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Divorces
Il existe aujourd’hui quatre types de divorce :
le divorce par consentement mutuel : Avocat divorce par consentement mutuel. Ce divorce ne peut intervenir que lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, aussi bien familiales que pécuniaires et patrimoniales.
La procédure est relativement rapide et simple dans la mesure où le divorce peut être très vite prononcé (dès la première comparution devant le Juge aux Affaires Familiales.)
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : avocat consentement mutuel Paris
Pour cela, il faut que les époux soient d’accord sur le principe du divorce mais non sur ses effets. Ce sera au Juge aux Affaires Familiales de trancher sur les conséquences du divorce, au regard des considérations émises par chacune des parties.
Le divorce pour faute : Avocat divorce faute
Lorsque les époux se marient, ils contractent des droits et obligations qui résultent du code civil. Au cours de la vie maritale, un époux ou les deux à la fois, peuvent être amenés à concevoir des griefs à l’égard de son conjoint, ou des griefs réciproques.
Ces griefs sont obligatoirement des violations graves et renouvelées des devoirs du mariage ( devoir de fidélité, de secours et d’assistance, d’affection, de contribuer aux charges du mariages en fonction des ressources respectives de chacun des époux etc..).
En fonction de la gravité des faits reprochés, le Juge aux Affaires familiales sera amené à prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux, ou aux torts partagés, si les griefs de chacun des époux sont fondés.
Le divorce par altération définitive du lien conjugal (avocat divorce Paris)
Pour cela, il faut démontrer au Juge aux Affaires familiales que les époux ne vivent plus ensemble et sont séparés depuis au moins deux ans.
Coups et violences conjugales : (avocat violences conjugales)
Il est possible en cas de violence de son conjoint, de saisir d’urgence le Juge aux Affaires Familiales du ressort du domicile conjugal qui statuera en urgence pour faire cesser tout danger : généralement, l’époux auteur des violences sera empêché de se rendre au domicile conjugal qui restera à la jouissance de l’époux victime durant la durée de la procédure. Des mesures pourront être prises dans le même temps concernant la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants et la pension pour l’époux dont les moyens justifient l’allocation d’une pension.
Conséquences du divorce : avocat divorce Paris
Une fois le Juge aux Affaires Familiales saisi d’une demande en divorce, les époux, après avoir échangé leurs pièces et leurs écritures par l’intermédiaire de leurs Avocats, se rendront à l’audience de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales.
Ce dernier rendra une ordonnance de non-conciliation si le projet de divorce est poursuivi par les époux, et statuera à titre provisoire, dans l’attente du jugement définitif du divorce, sur l’autorité parentale sur les enfants communs, la résidence des enfants et les pensions alimentaires. Avocat juge aux affaires familiales, avocat audience de conciliation.
L’exercice de l’autorité parentale : avocat autorité parentale
Le principe est que l’autorité parentale est confiée aux deux parents et que chacun des parents doit pouvoir maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Toutes les décisions importantes nécessiteront donc l’autorisation des deux parents.
Résidence des enfants : avocat résidence des enfants
La résidence des enfants peut être fixée soit chez l’un des deux parents soit en alternance au choix des parents et selon l’appréciation du Juge.
Lorsque les deux parents souhaitent obtenir chacun la garde exclusive de l’enfant, c’est au Juge de trancher en fonction de l’intérêt de l’enfant. Généralement, les Juges s’attachent à ne pas séparer la fratrie.
Sur la résidence alternée : avocat résidence alternée
C’est la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents qui est soit décidée par les époux, soit imposée par le Juge.
Elle peut se faire de manière égalitaire ou peut aussi prendre d’autres formes.
Le droit de visite et d’hébergement en cas de résidence habituelle chez l’un des deux parents :
Lorsque les enfants se trouvent résider à titre habituel chez l’un des deux parents, un droit de visite et d’hébergement sera accordé à l‘autre. Généralement, ce droit est usuel et se pratique comme tel :
1ère, 3ème et éventuellement 5ème fins de semaine,
ou encore une journée par semaine.
et la moitié des petites et grandes vacances scolaires,
Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : avocat pension alimentaire
L’une des obligations du mariage est de contribuer aux charges communes du ménage.
Lors de la séparation des époux, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prendra la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des deux parents à celui chez qui les enfants résident habituellement.
Bien souvent, en cas de résidence alternée égalitaire, il n’y a pas de pension alimentaire. Toutefois, peuvent être pris en compte les revenus insuffisants de l’un des deux parents et les besoins de l’enfant pour l’octroi d’une éventuelle pension alimentaire dans ce cas.
La pension alimentaire s’apprécie au vu des charges et ressources respectives des parents et des besoins des enfants (en fonction de son âge et de ses activités).
Elle doit être versée mensuellement et est indexée sur l’indice INSEE.
A défaut d’accord entre les parents, cette pension alimentaire sera appréciée par le Juge aux Affaires Familiales.
Une fois le divorce prononcé, cette pension alimentaire pourra toujours être réévaluée lorsqu’un élément nouveau le justifiera (difficultés financières de l’un des parents survenues après qu’il soit statué sur le montant de la pension alimentaire.)
Cette pension est due jusqu’à la fin des études scolaires ou universitaires de l’enfant et tant que celui-ci est à charge du parent créancier de la pension.
