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Divorces
Le principe de la prestation compensatoire est qu'elle peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respective des ex-époux.
C'est au Juge de désigner dans le jugement de divorce l'ex-époux qui devra payer cette prestation compensatoire.
Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère.
La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci. Avocat fixation de la prestation compensatoire
Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou en cas désaccord par le Juge.
Lorsqu'elle est déterminée par les époux, elle peut prendre les formes et modalités de paiement que ces derniers ont fixées.
Lorsqu'elle est déterminée par le Juge, ce dernier prend en compte notamment :
la durée du mariage,
l'âge et l'état de santé des époux,
leur qualification et leur situation professionnelle,
les conséquences des choix professionnels de l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
le patrimoine estimé et prévisible des époux,
leur situation respective en matière de pension de retraite.
La prestation compensatoire peut être refusée si l'équité le commande en fonction de la situation des ex-époux ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demandait la prestation.
Lorsqu'elle est déterminée par le Juge, la prestation compensatoire peut prendre la forme d'un versement sous forme de capital, ce qui est la règle. Ce capital peut prendre la forme d'une somme d'argent ou de l'attribution des biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.
Si l'époux ne dispose pas de liquidités suffisantes pour lui permettre d'acquitter le capital en une seule fois, il pourra être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances périodiques dans un délai maximum de huit années.
Cependant, la prestation compensatoire peut aussi prendre la forme du versement d'une rente. A titre exceptionnel, lorsque la situation du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Enfin, la prestation compensatoire peut prendre la forme d'un versement mixte lorsque les circonstances l'exigent. Dans ce cas, le montant de la rente sera minoré par l'attribution d'un pourcentage en capital.
En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci est versée sous forme de rente, les procédures de recouvrement seront les mêmes que pour le recouvrement d'une pension alimentaire : avocat procédures de recouvrement prestation compensatoire.
Elles comprennent :
le paiement direct,
la procédure de saisie des rémunérations.
Le demandeur pourra aussi demander l'aide de la Caisse d'Allocations Familiales ou s'adresser au Trésor Public si les procédures de paiement direct et de saisie de rémunération ont échoué.
Dans certains cas, la prestation compensatoire pourra être révisée : avocat procédures de révision de la prestation compensatoire.
Lorsqu'elle est fixée sous forme de capital échelonné : en cas de changement important de la situation du débiteur. Ce dernier pourra alors demander le versement en une seule fois des échéances restant dues du capital.
Si la prestation est fixée sous forme de rente : en cas de changement important de l'un des ex-époux : la rente pourra être révisée, suspendue ou supprimée.
La demande devra être adressée par requête au Juge aux Affaires Familiales du lieu du domicile du défendeur.
En cas de défaut du débiteur de la prestation compensatoire, le paiement doit être prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral. Les héritiers ne seront pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnements, le solde de ce capital devient immédiatement exigible en cas de décès du débiteur de la prestation.
S'il s'agissait d'une rente, elle se convertira également en capital immédiatement exigible dont le montant sera déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.
