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Rupture conventionnelle du CDI, rupture négociée du contrat
Rupture conventionnelle du contrat de travail Paris : Maître Boyer-Haouzi, avocat rupture conventionnelle du contrat de travail.
La rupture conventionnelle du CDI résulte d'une convention signée entre l'employeur et le salarié après plusieurs entretiens au cours desquels chaque partie peut se faire assister.
Cette convention mentionnera le montant des indemnités de rupture conventionnelle au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement prévue à la convention collective applicable. Elle doit aussi prévoir une date de départ qui ne pourra intervenir au plus tôt, que le lendemain de l'homologation faite par l'inspection du travail.
Cette convention revêt un certain formalisme. A compter de sa signature, chacune des parties dispose de 15 jours calendaires pour la dénoncer. A l'issue de ces 15 jours, une demande d'homologation doit être faite par l'une ou l'autre des parties à la DIRECCTE du lieu où est établi l'employeur. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou non la convention. Sans réponse, elle est réputée homologuée.
Départ négocié : Autre rupture du contrat de travail
C'est une forme de rupture du contrat de travail. C'est une rupture par consentement mutuel entre l'employeur et le salarié. Elle est fondée sur l'article 1134 du Code Civil et est admise par les juges, non par le code du travail.
Elle ne peut intervenir qu'en cours de contrat de travail et non après sa rupture.
Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage,
Dans le cas d'un CDD qui peut être rompu d'un commun accord avant son terme,
Dans le cas d'un CDI
Dans le cas d'un licenciement économique, sous réserve d'appliquer les règles légales en matière de licenciement économique, en cas d'acceptation par l'employeur d'une demande de cessation d'activité contre embauche.
